Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande réalisée auprès de notre société est soumise aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l'exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier. Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l'initiative de l'autre partie.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 2 mois à compter de la date d’envoi. Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre et accompagnée de l'acompte correspondant, sera honorée après acceptation de notre part. Pour les matériaux, marchandises et fournitures et en l'absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer le contrat de vente écrit entre vendeur et client, permettant au vendeur d'exercer ses recours contre le client. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients dans les cas de dépassement de la capacité de production (ou arrêt pour entretien) de notre outil industriel. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.

3. CONFIDENTIALITE

Nous conservons la propriété de tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par nous, même s’ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être révélés, transmis, ou dupliqués sans accord écrit préalable de notre part, sous peine de dommages et intérêts.

4. DELAI D’EXECUTION

Sauf stipulation contraire, le délai d’exécution est donné à titre indicatif et sera automatiquement rallongé en cas d’événement indépendant de notre volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la réalisation des travaux (force majeure, intempéries, grèves, etc…). Le délai d’exécution précisé dans l’offre commence à courir uniquement lorsque toutes les conditions de démarrage des travaux ou de début de livraison de matériaux ne dépendant pas de nous sont réunies. En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant H.T. de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.

5. PRIX

Nos prix sont stipulés hors taxes, fermes, et établis d'après les conditions économiques en vigueur à la date de notre offre initiale. Pour des travaux ou des ventes de matériaux dont la durée d'exécution ou de livraison serait supérieure à 3 mois, les prix sont révisés par application de la formule: P = Po x (In/Io) où P est le prix révisé, Po est le prix initial HT, I est la valeur de l'index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation, In est la valeur de cet index au mois d'exécution des travaux ou de livraison des matériaux et Io la valeur de ce même index à une date antérieure d'1 mois à celle de notre proposition initiale.

6. EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée du client et aux règles de l’art de la profession. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Nous nous réservons le droit de faire appel à la sous-traitance pour la réalisation de certains travaux étant précisé que nous assurerons la surveillance des travaux sous traités et resterons responsable de leur réalisation conforme à l’égard du client. En tout état de cause, le client ne pourra refuser le sous-traitant présenté par notre société son accord sur la présente valant acceptation des sous-traitants.

7. TRAVAUX OU MATERIAUX SUPPLEMENTAIRES

Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l'objet d'une demande du client, acceptée par écrit et fera l'objet de nouveaux prix.

En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf dispositions particulières, le paiement de nos travaux et de nos matériaux est effectué net et sans escompte dès réception de la facture. Pour les travaux, 50% du montant TTC sera payable à titre d’acompte à la commande, et le solde sera payable des réceptions de la facture. Pour les chantiers d’une durée supérieure à un mois, les conditions particulières pourront prévoir l’établissement de situations mensuelles. Chaque situation mensuelle sera honorée à raison de 50% de son montant TTC, étant précisé que la dernière situation qui tiendra lieu de décompte définitif, sera réglée à 100%, sous déduction des versements déjà effectués. Pour les matériaux, le règlement s'effectue comptant à l'enlèvement ou à la livraison des matériaux si nous en assumons le transport.

9. RETARD OU DEFAULT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieux à : L’arrêt de nos travaux huit jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet. ; sans que le client ne puisse exiger de nous une quelconque indemnité ; Des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement, l'intégralité des sommes dues deviendra dès lors immédiatement exigible.

10. RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l'achèvement des travaux, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux. Le procès-verbal signé par les parties, comportera les éventuelles observations et/ou corrections à apporter. Hormis tout ce qui n’est pas consigné explicitement dans celui-ci et/ou en son absence et/ou après réparation des éventuels manquements, les travaux seront présumés acceptés/réceptionnés par le maître d’ouvrage, à défaut pour lui d’avoir adressé à l’entreprise SMTE son refus motivé, par recommandé, dans les huit jours de la fin des travaux. En cas de marché comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés, une réception partielle des ouvrages pourra être demandée.

11. DOMMAGE AVANT RECEPTION DES TRAVAUX

Prior à la réception des travaux, toute intervention susceptible de dégrader ou d‘endommager nos réalisations, réalisée sans accord écrit préalable de notre part dégage notre responsabilité. Ceci comprend notamment (sans toutefois se limiter à) : passage de personnels et/ ou de véhicules, entreposage de matériaux, entreposage de matériels, etc…

12. GARANTIE ET RECLAMATION

Les biens vendus et travaux exécutés sont soumis aux obligations légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exclue dès lors que les réparations résultent d’une des causes suivantes :

Usure normale ; Détérioration provenant de : négligences ; défaut de surveillance et/ou d’entretien ; utilisation non conforme ; changement de destination des ouvrages ou fournitures ; Concernant les matériaux, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison sortie carrière ; Sauf stipulation contraire, les matériaux voyagent aux frais, risques et périls du client. En cas de non-conformité et/ ou vice caché, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement des matériaux incriminés ou au emboursement du prix perçu. Toute autre forme de préjudice est de fait exclue.

VENTE DE FOURNITURES

Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures sont réputés agréés par les clients dès lors que ceux-ci n'ont pas présenté d'observations écrites sur le bon de livraison au moment de l'enlèvement ou de la livraison. Il appartient à l’acheteur de :

Vérifier la concordance de la valeur inscrite au bon de livraison, avec celle inscrite sur l’afficheur du pont bascule ; Se renseigner sur l’usage des matériaux qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner le vendeur sur l’usage exact projeté, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable du vendeur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

13. RESERVE DE PROPRIETE

Toute fourniture ou ouvrage réalisé reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix en intégral et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Cependant, les risques incombant au bien (risque de perte et de détérioration du bien notamment), ainsi que les responsabilités liées aux dommages que le bien pourrait occasionnés, seront transférés à l’acheteur dés livraison.

14. GARANTIE DE PAIEMENT

Nous nous réservons le droit d’exiger de la part de l’acheteur une garantie de paiement ou un cautionnement à hauteur du montant des travaux engagés, et ce même pour les marchés en cours d’exécution. En cas de refus de la part du client, nous pourrons suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités.

15. CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE

Aucun cautionnement ne sera exigé de l'Entreprise. Aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif ne sera retenue.

16. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.